Conditions générales de vente ARTURIA - Dernière mise à jour octobre 2021

Vous êtes un non-professionnel au sens du Code de la consommation français, les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent.

Généralités

1. Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales ») s'appliquent à la vente à distance de produits matériels et au téléchargement de produits logiciels par ARTURIA (les « Produits »), société dont le siège social est situé 26 AVENUE JEAN KUNTZMANN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN en France (le « Vendeur ») auprès d'un acheteur devant être majeur et avoir la pleine capacité juridique (l'« Acheteur »), collectivement désignés comme les « Parties ». Les Parties ne seront liées par aucun autre document ou engagement verbal non accepté formellement et expressément par chacune d'entre elles.
   Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes des Produits proposés par le Vendeur, disponibles sur le site internet arturia.com. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
2. Les modifications apportées aux Conditions générales sont automatiquement opposables à l’Acheteur pour les commandes émises postérieurement à leur communication par quelque moyen que ce soit à l’Acheteur.
3. En cas de traduction dans une langue étrangère des présentes Conditions générales, la version française prévaudra.
4. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre en quantité importante les Produits proposés et se réserve le droit de refuser les commandes effectuées pour un même Produit à une certaine quantité.

Prix

1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (ou dans la monnaie locale de l'Acheteur le cas échéant, c'est-à-dire en dollars pour les Acheteurs résidant aux États-Unis) et s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) hors frais de traitement et de livraison qui peuvent varier selon les pays concernés et seront portés à la connaissance de l'Acheteur avant l'exécution de la commande. Le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de la commande de l'Acheteur. Au moment de passer votre commande, vous serez informé du ou des modes de livraison disponibles ainsi que des délais applicables et des coûts afférents.
2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du Produit. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions générales et ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du prix convenu par la Partie et en vigueur au moment de la confirmation de la commande de l'Acheteur. Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de sa commande, l'Acheteur sera informé par le Vendeur par voie électronique et la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Commande. Confirmation de la commande. Modification ou annulation

1. Avant toute commande, l'Acheteur doit créer un compte sur le site Internet arturia.com ou se connecter s'il possède déjà un compte. Ce compte sera accessible avec une adresse e-mail et un mot de passe. En passant une commande auprès du Vendeur, l'Acheteur accepte l'application des Conditions générales et reconnaît (i) que l'Acheteur a été pleinement informé par le Vendeur des caractéristiques des Produits et de l'usage auquel ils sont destinés et (ii) que l'Acheteur a reçu du Vendeur les renseignements demandés ainsi que les conseils appropriés.
2. Le Vendeur s'engage à honorer uniquement les commandes fermes émises par l'Acheteur via le site internet https://www.arturia.com/ , confirmées par écrit par le Vendeur par voie électronique. Toute autre modalité de commande ou d'approvisionnement de l'Acheteur doit faire l’objet d’un accord signé par les Parties, sans obligation d'acceptation par le Vendeur.
3. Le contrat est formé à la date de la confirmation de commande émise par le Vendeur dans les conditions qui y sont mentionnées (le « Contrat »).

Droit de rétractation

1. Vous pouvez exercer votre droit d'annulation/de retrait dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit.
2. Vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation standard disponible à l’adresse suivante https://www.arturia.com/support/askforhelp/purchase, en choisissant l'option « I want to cancel my order » (Je souhaite annuler ma commande) dans le menu déroulant « What kind of problem are you experiencing » (Quel type de problème rencontrez-vous) ou contacter nos bureaux par email à sales.support@arturia.comet en fournissant les informations spécifiées dans l'Annexe 1 .
3. Après nous avoir notifié de votre décision d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, vous devez retourner le(s) produit(s) concerné(s) par ce droit de rétractation à Arturia dans un délai de 14 jours à compter de cette notification. Les produits retournés doivent être envoyés à l'adresse suivante : ARTURIA - 26, avenue Jean Kuntzmann 38330 Montbonnot-Saint-Martin – France
4. Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au point 4.1, il pourra obtenir du Vendeur le remboursement du prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
   Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur, et en utilisant le même mode de paiement que celui qui a été utilisé lors de la commande, sauf si l'Acheteur a expressément accepté un remboursement par un autre mode de paiement. Ce délai de remboursement peut-être différé jusqu’à la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné, selon la première de ces dates à survenir. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site Internet arturia.com.
   Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et si possible accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.
5. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
   • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par l'Acheteur après la livraison
   • la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
   L'Acheteur accepte expressément que la mise à disposition du ou des Produit(s) logiciel(s) à télécharger intervienne lors de la validation de la commande de l'Acheteur, c'est-à-dire avant la fin du délai de 14 jours, et l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. La renonciation par l'Acheteur à son droit de rétractation pour ce contenu est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique. Les achats de contenu numérique sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Livraisons. Pertes et dommages pendant le transport

1. Les Produits matériels sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande, sauf si l'accès à cette adresse s'avère impossible, dans les délais indiqués sur la page de validation de la commande. Le délai de livraison correspond au délai de livraison indiqué sur le site arturia.com lors de la commande passée par l'Acheteur, ainsi qu'au délai de traitement et de livraison.
2. En cas de livraison par un transporteur nécessitant un rendez-vous avec l'Acheteur, le transporteur contactera l'Acheteur dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Le Vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
3. Conformément aux dispositions légales applicables, en cas de retard de livraison, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat dans les conditions déterminées par l'article L 216-2 du Code de la consommation.
4. L'Acheteur, à la réception des Produits, devra procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer de l'absence de pertes ou d'avaries survenues pendant le transport. Le cas échéant, l'Acheteur émettra les réserves d'usage justifiées sur le bon de livraison soumis à sa signature par le transporteur.
5. Les produits logiciels sont uniquement disponibles en téléchargement. Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le contenu numérique commandé, sur un appareil électronique connecté à Internet. Après validation et acceptation du paiement, la commande en ligne de l'Acheteur ne peut être annulée.
6. Les conditions techniques requises pour le téléchargement et l’utilisation des Produits logiciels (par exemple, les spécifications de la plateforme, la configuration requise, les compatibilités techniques, etc.) sont détaillées sur chaque fiche Produit du site Internet arturia.com.

Transfert de risque. Tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. MÊME SI DES DÉLAIS DE PAIEMENT ONT ÉTÉ ACCORDÉS ET MÊME EN CAS D'UTILISATION PARTIELLE OU TOTALE DES PRODUITS, LE VENDEUR SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'À RÉCEPTION DU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX (EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES) DE L'ACHETEUR À LA DATE D'ÉCHÉANCE. LE PAIEMENT S'ENTEND COMME LA RÉCEPTION DE LA TOTALITÉ DU PRIX PAR LE VENDEUR.

Réclamations

1. Selon les dispositions légales applicables, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la livraison du Produit sont réputés exister au moment de la livraison, sauf s'il est prouvé que le défaut de conformité n'existait pas au moment de la livraison du Produit.
   L'Acheteur peut agir contre le Vendeur par le biais de la garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de la livraison du Produit. Toutefois, le Vendeur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a effectué la commande.
   Le Produit ne présente pas de défaut de conformité :
   1. S'il est adapté à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :
      • s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que le Vendeur a présentées à l'Acheteur ;
      • s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
   2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
2. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre deux options, la réparation ou le remplacement du Produit. Cette garantie permet à l'Acheteur d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
3. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.
4. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
   La même faculté est ouverte à l'Acheteur :
   • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application des points 8.2 et 8.3 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ;
   • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l'Acheteur compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche.
   Cette garantie n'engendre aucuns frais pour l'Acheteur.
   L’annulation de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
5. Les dispositions de la présente section ne privent pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
6. En tout état de cause, la garantie susmentionnée ne s'applique pas et le Vendeur n'a aucune obligation de réparer ou de remplacer le Produit en cas :
   • d'une mauvaise utilisation/d'une utilisation anormale de votre Produit, notamment, sans limitation, un produit cassé, une utilisation en violation des recommandations du fabricant ou de la destination du Produit,
   • d’une modification, d’une réparation, d’une intégration du Produit par l'Acheteur
   • des défauts apparents.

Utilisation des Produits par l'Acheteur

1. L'Acheteur assure, à partir de la date de livraison du Produit, le stockage et la conservation de ce dernier à ses frais et risques. Le stockage et la manutention des Produits seront réalisés dans des conditions normales pour ce type de Produits.
2. L'Acheteur peut désenregistrer sa licence directement depuis son compte https://www.arturia.com/myarturia. Dans le cas où l'Acheteur possède son produit depuis moins de six mois par rapport à la date de livraison, alors l'Acheteur devra contacter le service client à https://www.arturia.com/support/askforhelp pour demander le désenregistrement de sa licence.
3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout désagrément de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation du Produit non conforme à sa destination.

Conditions de paiement

1. Le fait de valider la commande implique pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement du Produit peut être effectué selon les modes de paiement acceptés par le Vendeur tels qu'indiqués sur le site du Vendeur arturia.com avant la validation finale de la commande.
2. Option de paiement pour les Produits logiciels : l'Acheteur a la possibilité de payer en plusieurs fois auprès de notre partenaire Braintree (service PayPal). Un paiement en quatre fois maximum est possible.
   Dans ce cas, et, quel que soit le nombre d'échéances de paiement, un frais supplémentaire unique de 5 € est appliqué. Ce dernier couvre les dépenses supplémentaires occasionnées par le processus de plan de paiement.
   Le premier versement est dû à la date d'achat, puis les versements suivants sont dus chaque mois jusqu'à réception du paiement intégral. Le plan de paiement détaillé est mentionné dans votre e-mail de confirmation de la commande. Le montant restant dû est payé avec le dernier versement.
   En cas de non-paiement d'un versement, par exemple en cas d'émission d'une nouvelle carte ou de modification des coordonnées bancaires, 3 tentatives supplémentaires peuvent être effectuées : jour+1, jour+6 et jour+10. En cas de défaut de paiement, les licences sont désactivées et vous recevrez les informations par e-mail. Les paiements déjà versés et traités ne peuvent pas être remboursés.
   Vous pouvez réactiver votre licence en contactant notre équipe d’assistance (https://www.arturia.com/support/askforhelp). Ils vous demanderont de régulariser les paiements dus puis de réactiver votre licence.
   Braintree se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en plusieurs versements.
   Braintree est un service de PayPal - Paypal (Europe) S.a r.l, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg
   Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez choisi l’option de paiement en plusieurs fois pour retirer et annuler votre paiement. Après le délai de rétractation de 14 jours, vous avez la possibilité de nous contacter pour annuler la commande et cesser les versements suivants. Suite à l'annulation de la commande, les licences associées seront également annulées. Veuillez prendre note que cette procédure ne vous donne pas droit à un remboursement des versements antérieurs.
3. Location de Produits logiciels auprès d’un partenaire : l'Acheteur a la possibilité de payer par l'intermédiaire du service de location de notre partenaire Splice, directement sur le site internet de ce dernier https://splice.com/ Dans ce cas, l'Acheteur passe sa commande sur le site internet de Splice et est soumis aux Conditions générales de Splice disponibles sur https://splice.com/terms .

Propriété intellectuelle

1. Toute utilisation, en totalité ou en partie, des Produits à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés est strictement interdite.
2. Tous les textes, ouvrages, illustrations, images et logiciels reproduits ou représentés sur le site du Vendeur sont strictement réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site du Vendeur arturia.com, d'une partie ou de la totalité des éléments figurant sur ce site à des fins autres que celles prévues est strictement interdite.
   Les dénominations sociales, marques et autres signes distinctifs reproduits sur le site du Vendeur sont protégés par la législation en vigueur. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
3. En téléchargeant un Produit logiciel dans le cadre des présentes Conditions générales, une licence d'utilisation est concédée à l'Acheteur. Toute utilisation en violation des présentes Conditions générales et des licences spécifiques relatives aux Produits logiciels est strictement interdite. Il incombe à l'Acheteur de lire et de respecter les conditions et licences relatives aux Produits logiciels.
   Les Produits logiciels peuvent contenir des informations d'identification et/ou des mesures techniques pour contrôler et restreindre l'utilisation, ou pour se protéger contre des tiers. L'Acheteur ne devra pas interférer avec ces conditions ou mesures et/ou tenter de les modifier ou de les supprimer.
   L'Acheteur est autorisé à copier, télécharger, installer et utiliser le Produit logiciel conformément aux conditions applicables de la licence correspondante.
   L'Acheteur peut faire une copie de sauvegarde du Produit Logiciel, qui sera utilisée uniquement à des fins de stockage.
4. Tous les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle (brevets, dénominations sociales, marques, signes, logos et tous signes distinctifs, logiciels, etc.) ainsi que tous les documents techniques, industriels, commerciaux ou financiers appartenant au Vendeur, sont et resteront la propriété du Vendeur. L’Acheteur s’engage expressément à ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tout élément objet de droits de propriété intellectuelle du Vendeur ainsi que les Produits fournis par ce dernier, sans son accord préalable et écrit.

Transmission de documents. Sauf accord contraire des Parties exprimé par écrit et de manière non équivoque, les documents contractuels émanant du Vendeur sont transmis à l’Acheteur par e-mail et/ou sous toute autre forme appropriée. Toutes les transmissions effectuées à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur sont considérées comme reçues par l’Acheteur le jour même de leur envoi.

Force majeure

1. Les Parties ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables en raison d’une non-exécution ou d’un retard d’exécution de leurs obligations du(e) notamment : (i) à l’un des cas de force majeure tels que définis par la loi ou communément retenus par la jurisprudence ; (ii) à un incendie ou des intempéries, une grève ou un blocage d’ampleur nationale entraînant une pénurie de matières premières ou de transport, à des insurrections, émeutes ou guerres ; (iii) à une grève interne quelle qu'en soit la cause ; ou (iv) à un déséquilibre contractuel significatif au détriment de l’une des Parties, consécutif à un changement imprévu de circonstances extérieures aux Parties (notamment en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou règlementaire nouvelle affectant de manière significative les processus opérationnels).
2. En cas de survenance de l’un de ces évènements, la Partie victime doit en informer immédiatement son cocontractant afin de négocier les conditions de la poursuite de la relation contractuelle.
3. Si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat. Les Parties devront déployer tous leurs efforts afin de réduire les effets du cas de force majeure. Si aucun accord raisonnable ne peut être atteint, chaque Partie pourra résilier unilatéralement le Contrat.

Responsabilité du Vendeur

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services avant toute commande. Les illustrations et les photos sont fournies à titre indicatif. Veuillez vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
2. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de sauvegarder les données contenues dans les Produits achetés. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute perte de données, de fichiers ou de dommages résultant de l'absence de sauvegarde des données. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de problèmes techniques indépendants tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur d'accès Internet de l'Acheteur (lenteur de la connexion, interruption, trafic important, etc.), des contraintes et limitations du réseau Internet, notamment en matière de transmission de données par les réseaux et de violation des données. Pour des raisons techniques, en particulier la maintenance ou une panne de réseau, une interruption temporaire des services est possible.
4. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre, découlant de ou liée à cette utilisation. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du périphérique par l'Acheteur.

Protection des données

1. Les données personnelles que vous fournissez sont collectées et traitées par Arturia, le responsable du contrôle des données, dans le cadre de l'administration et de la livraison de votre achat.
2. Les destinataires de vos données sont des prestataires de services tiers. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne. En cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l'Union européenne, vos données personnelles sont traitées conformément au cadre de protection de la vie privée, ou conformément aux clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles à des sous-traitants établis dans des pays tiers, telles qu'édictées par la Commission européenne, signées entre Arturia et le prestataire de services.
3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, chaque participant a le droit d'accéder, de modifier, de retirer, de transférer et de limiter le traitement, de s'opposer au traitement et de définir le sort post-mortem de ses données personnelles par e-mail en contactant https://www.arturia.com/support/askforhelp en identifiant les données concernées, en joignant une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
4. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
5. Pour en savoir plus sur notre utilisation des données à caractère personnel, veuillez lire notre politique de confidentialité, sur le site https://www.arturia.com/support/privacypolicy

Droit applicable. Compétence des tribunaux

1. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
2. Plateforme de résolution des litiges en ligne : Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de Règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Validité des Conditions générales

Au cas où l'une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des stipulations restantes n’en seront en aucune manière affectées ou altérées. Dans ce cas, les Parties conviennent de substituer une disposition valide et exécutoire qui permettra, dans la mesure du possible, la réalisation des objectifs financiers et juridiques, et la compréhension mutuelle des Parties dans le cadre des présentes Conditions générales.

Clauses survivantes

Les articles 6, 8, 11, 14, 15, 16 and 17 des présentes Conditions générales survivront à la cessation des relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur pour quelque cause que ce soit.

Annexe 1 Formulaire de rétractation en ligne

Il vous sera demandé de fournir les informations suivantes si vous souhaitez retirer votre commande passée sur arturia.com - sauf lorsque des exclusions ou des limites à l'exercice du droit de retrait s'appliquent, comme détaillées dans les présentes Conditions générales.

Numéro de commande
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Date :